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VENTE OU ACHETER DES POINTS, C'EST INTERDIT Cet article est pour moi l'occasion de rappeler que la …

VENTE OU ACHETER DES POINTS, C’EST INTERDIT

Cet article est pour moi l’occasion de rappeler que la vente ou l’achat de points sur internet sont une infraction, prévue par l’article L 223-9 du Code de la route.

Les sanctions sont notamment un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois et une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 €. Il faut à ce sujet savoir que la simple proposition d’achat ou de vente est également sanctionné ; les peines pèsent sur l’acheteur et le vendeur.

Pour vous défendre, la meilleure solution est de vous rapprocher d’un Avocat expert en droit routier et de ne pas vous laisser berner par certaines applications “exotiques” où l’on vous promet la contestation et le suivi du dossier.

Maître Olivier Descamps
Avocat Défense Permis de Conduire
Tél : 01.76.24.01.00

www.car-avocat.fr