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SEINE-ET-MARNE : 5 VOITURES IMMOBILISEES ET CONFISQUEES DEPUIS LE 20 NOVEMBRE La dernière modification…
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SEINE-ET-MARNE : 5 VOITURES IMMOBILISEES ET CONFISQUEES DEPUIS LE 20 NOVEMBRE
La dernière modification législative, dont j’ai déjà eu occasion de parler à plusieurs reprises, est pleinement appliquée en Seine-et-Marne : déjà 5 véhicules immobilisés.
Pour mémoire il est désormais possible d’immobiliser les véhicules contrôlés en excès de vitesse de + 50 km/h, sauf si la carte grise n’est pas au nom du conducteur…
Défendez vous.
Maître Olivier Descamps
Avocat Permis Melun
Tél : 01.76.24.01.00
www.car-avocat.fr