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CAR AVOCAT ★ SOS PERMIS DE CONDUIRE ★ > actualité  > Quand on me cherche, on me trouve… certains ont tardé à le comprendre, le réveil sera difficile. …

Quand on me cherche, on me trouve… certains ont tardé à le comprendre, le réveil sera difficile. …

Quand on me cherche, on me trouve… certains ont tardé à le comprendre, le réveil sera difficile.

Dans cette affaire, un renvoi est demandé par mon cabinet, le Tribunal refuse (alors que les pièces ne m’avaient pas été transmises, ce qui était déjà un comble) et condamne mon client.
Pas de problème, pourvoi devant la Cour de cassation et cassation !

La Cour me donne raison.
Principe : “toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ; que la demande de renvoi de l’affaire présentée à cette fin peut être formée par lettre ou télécopie” et le Juge doit statuer sur la demande de renvoi !

Bref, défendez vous…

Maître Olivier Descamps
Expert en Défense du Permis de Conduire
Avocat Rouen Paris Pontoise
Tél : 01.76.24.01.00

www.car-avocat.fr