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PROCÉDURE EN CAS DE PERTE DE POINTS

Le permis de conduire à points est composé de points pouvant être retirés si le Code de la route n’est pas respecté.

Le permis de conduire à points est composé de points pouvant être retirés si le Code de la route n’est pas respecté. La justice et les forces de l’ordre appliquent la loi, ils ne peuvent décider du montant retiré. Le retrait de points maximum pour une infraction commise est de 6 points. Si plusieurs infractions sont commises simultanément, le retrait de points ne peut pas être supérieur à 8 points.

Selon la situation du conducteur, différentes lettres peuvent lui être envoyées pour l’informer du retrait de points le concernant.

Lettre Référence « 48 » :

La lettre Référence « 48 » est adressée au conducteur par courrier simple pour lui communiquer une décision ministérielle de perte de points. La lettre ne contient pas de codes d’accès Telepoints afin de consulter son nombre de points en ligne. Elle ouvre un délai de deux mois pour exercer un recours contre cette décision.

Lettre Référence « 48 M » :

La lettre Référence « 48 M » est envoyée, en recommandé sans accusé de réception, par le ministère de l’Intérieur aux automobilistes pour leur indiquer un retrait de points suite à une infraction au Code de la route. Cette lettre indique également que le solde de points est réduit au moins à la moitié du capital initial (6 sur un nombre maximal de 12 ou 3 sur 6). Ce courrier a été mis en place pour prévenir le conducteur sur sa situation et l’incite à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin qu’il récupère 4 points sur son permis de conduire.

Lettre Référence « 48 N » :

La lettre « 48N » est adressée, en recommandé avec accusé de réception, à un conducteur titulaire d’un permis probatoire ayant perdu au moins la moitié de ses points sur son permis. C’est également un courrier par lequel le Ministère de l’intérieur notifie à l’automobiliste qu’il est dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois suite à la réception de la lettre commandée.

Lettre Référence « 48 SI » :

La lettre « 48SI » est envoyée en recommandé avec accusé de réception lorsque le Ministre de l’Intérieur constate que vous avez perdu la totalité de vos points sur votre permis et que ce dernier devient donc invalide. Le conducteur dispose de 10 jours pour remettre son permis de conduire dans la gendarmerie ou le commissariat de police la plus proche.

Contester un retrait de points sur le permis

Comme toute décision administrative, il est possible de contester la validité de la décision ministérielle opérant un retrait de points du permis de conduire. Il convient dès lors d’attaquer la légalité de cette mesure par le biais d’un recours exercé devant le Tribunal Administratif compétent.

Les Avocats du Cabinet CAR Avocats vous offrent la possibilité de contester cette décision et de récupérer jusqu’à 12 points sur votre permis de conduire. La procédure est possible dans toute la France.

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