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Permis de conduire : les nouveautés du 1er novembre 2016
dans actualité
NOVEMBRE 2016 : DEUX NOUVEAUTES IMPORTANTES EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE.
La première : les conducteurs et les passagers des véhicules à deux ou trois roues motorisés devront porter des gants certifiés CE en vertu d’une décision du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Cette mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 20 novembre 2016. En cas de contrôle de police, les contrevenants s’exposent à une amende de 68 € et un retrait d’un point sur leur permis de conduire.
La seconde : tout employeur est désormais tenu de dénoncer un salarié qui commet une infraction routière avec un véhicule de société.
Le nouvel article L 121-6 du Code de la route, qui crée l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière, aura désormais la rédaction suivante :
- « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Pour mémoire, la contravention de 4ème classe est d’un montant maximum de 750 euros, elle s’applique directement au dirigeant et ne peut être prise en charge par la société.
Comme toujours, le mot d’ordre est et restera : défendez vous !
Maître Olivier Descamps
Avocat Expert en Droit Routier
Tél : 01.76.24.01.00 – Mail : info@car-avocat.fr
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