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CAR AVOCAT ★ SOS PERMIS DE CONDUIRE ★ > actualité  > Permis de conduire : les nouveautés du 1er novembre 2016

Permis de conduire : les nouveautés du 1er novembre 2016

NOVEMBRE 2016 : DEUX NOUVEAUTES IMPORTANTES EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE.
La première : les conducteurs et les passagers des véhicules à deux ou trois roues motorisés devront porter des gants certifiés CE en vertu d’une décision du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015. Cette
mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 20 novembre 2016.
En cas de contrôle de police, les contrevenants s’exposent à une amende de 68 €
et un retrait d’un point sur leur permis de conduire.

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La seconde : tout employeur
est désormais tenu de dénoncer un salarié qui commet une infraction routière
avec un véhicule de société.

Le nouvel article L 121-6 du Code de la route, qui crée
l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction
routière, aura désormais la rédaction suivante :
  • « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités
    prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire
    du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par
    une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer,
    par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon
    dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de
    quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de
    contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de
    la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse
    l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout
    autre événement de force majeure.
    Le
    fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les
    contraventions de la quatrième classe. »

Pour mémoire, la contravention de 4ème classe est d’un montant
maximum de 750 euros, elle
s’applique directement au
dirigeant et ne peut être prise en charge par la société.
Comme toujours, le mot d’ordre est et restera : défendez vous !
Maître Olivier Descamps
Avocat Expert en Droit Routier