Permis de conduire : les nouveautés du 1er novembre 2016
mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 20 novembre 2016. En cas de contrôle de police, les contrevenants s’exposent à une amende de 68 €
et un retrait d’un point sur leur permis de conduire.
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Cabinet d’Avocats Renaissance
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La seconde : tout employeur
est désormais tenu de dénoncer un salarié qui commet une infraction routière
avec un véhicule de société.
l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction
routière, aura désormais la rédaction suivante :
- « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités
prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire
du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par
une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon
dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de
quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de
contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de
la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse
l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout
autre événement de force majeure. Le
fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe. »
maximum de 750 euros, elle s’applique directement au
dirigeant et ne peut être prise en charge par la société.