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février
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OBLIGATION DE DELATION DES SALARIES PAR LES EMPLOYEURS Voici les infractions que les employeurs sont…
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OBLIGATION DE DELATION DES SALARIES PAR LES EMPLOYEURS
Voici les infractions que les employeurs sont tenus, d’après la nouvelle loi, à dénoncer lorsqu’elles sont relevées sur des véhicules affectés à des salariés.
La liste est longue…
En revanche, un Avocat expert en droit routier, comme le Cabinet CAR Avocat saura vous défendre et pallier cette nouvelle loi qui ne change finalement pas grand chose !
Maître Olivier Descamps
Avocat Défense Permis de Conduire
Rouen – Paris – Pontoise
www.car-avocat.fr