L'ETHYLOTEST NE SERT PAS A ETABLIR UN TAUX D'ALCOOLEMIE MAIS SERT EXCLUSIVEMENT A LE DEPISTER Cet article…
L’ETHYLOTEST NE SERT PAS A ETABLIR UN TAUX D’ALCOOLEMIE MAIS SERT EXCLUSIVEMENT A LE DEPISTER
Cet article, sur une histoire assez pathétique, me donne l’occasion de rappeler que le dépistage se réalise au moyen d’un éthylotest et que si ce dépistage se révèle positif, la vérification, c’est-à-dire la détermination d’un taux, est faite avec un éthylomètre.
La Cour de cassation s’est fourvoyée en 2014 en considérant que le dépistage se faisait avec un éthylomètre, et de nombreux représentants du Ministère public (encore ce matin à Sentis) s’engouffrent dans cette brèche, mais c’est une erreur grossière de droit !
Soyons clair, le premier temps c’est l’éthylotest, le second temps – éventuel – c’est l’éthylomètre, pas autrement.
Défendez vous…
Maître Olivier Descamps
Avocat Permis Rouen
Tél : 01.76.24.01.00
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