08
mars
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Com.
Le père Noël est une ordure… aussi en matière routière
dans actualité
En
fin d’année, l’air de rien, le législateur a encore renforcé l’arsenal de
verbalisation.
fin d’année, l’air de rien, le législateur a encore renforcé l’arsenal de
verbalisation.
Nous savions
que le Code de la route avait été lourdement corrigé avec le vote de la Loi n°
2016-1547 du 18 novembre 2016, dite J 21. A la suite de cette Loi, les
praticiens du droit routier attendaient avec anxiété les textes réglementaires
destinés à la préciser, notamment son article L 130-9 « nouveau » du
Code de la route qui ouvrait la porte à une extension des possibilités de
verbalisation sans interception (nous savions qu’il devenait désormais possible
de verbaliser, à partir d’une photo prise par un radar automatique, d’autres
infractions que les excès de vitesse, franchissements de feu rouge).
que le Code de la route avait été lourdement corrigé avec le vote de la Loi n°
2016-1547 du 18 novembre 2016, dite J 21. A la suite de cette Loi, les
praticiens du droit routier attendaient avec anxiété les textes réglementaires
destinés à la préciser, notamment son article L 130-9 « nouveau » du
Code de la route qui ouvrait la porte à une extension des possibilités de
verbalisation sans interception (nous savions qu’il devenait désormais possible
de verbaliser, à partir d’une photo prise par un radar automatique, d’autres
infractions que les excès de vitesse, franchissements de feu rouge).
L’installation
des nouveaux radars « Mesta Fusion » capables de constater de
nombreuses infractions autres que les excès de vitesse, était déjà visée par ce
texte. Mais la liste des infractions pouvant être constatées sans
interpellation était limitée par le Code de la route.
des nouveaux radars « Mesta Fusion » capables de constater de
nombreuses infractions autres que les excès de vitesse, était déjà visée par ce
texte. Mais la liste des infractions pouvant être constatées sans
interpellation était limitée par le Code de la route.
Et
voici donc le cadeau de fin d’année, pendant les fêtes : l’extension des
infractions pouvant être constatées sans interception, appelées « PV à la
volée » par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, ainsi
rédigé :
voici donc le cadeau de fin d’année, pendant les fêtes : l’extension des
infractions pouvant être constatées sans interception, appelées « PV à la
volée » par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, ainsi
rédigé :
« Art. R 130-11. – Font foi jusqu’à preuve du contraire les
constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique
ayant fait l’objet d’une homologation, relatives aux infractions sur :
constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique
ayant fait l’objet d’une homologation, relatives aux infractions sur :
1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège
qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R 412-1 ;
qu’il occupe en est équipé prévu à l’article R 412-1 ;
2° L’usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième
alinéas de l’article R 412-6-1 ;
alinéas de l’article R 412-6-1 ;
3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de
véhicules prévu aux II et III de l’article R 412-7 ;
véhicules prévu aux II et III de l’article R 412-7 ;
4° La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévue à l’article
R 412-8 ;
R 412-8 ;
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article
R 412-12 ;
R 412-12 ;
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à
l’article R 412-19 ;
l’article R 412-19 ;
7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux
articles R 412-30 et R 415-6 ;
articles R 412-30 et R 415-6 ;
8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R 413-14 et
R 413-14-1 ;
R 413-14-1 ;
9° Le dépassement prévu aux II et IV de l’article R 414-4 et aux
articles R 414-6 et R 414-16 ;
articles R 414-6 et R 414-16 ;
10° L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt
prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l’article R 415-2 ;
prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l’article R 415-2 ;
11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette,
d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à
l’article R 431-1 ;
d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à
l’article R 431-1 ;
12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur,
d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue
aux articles L 211-1 et L 211-2 du code des assurances et à l’article L 324-2
».
d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue
aux articles L 211-1 et L 211-2 du code des assurances et à l’article L 324-2
».
Ces
verbalisations à distance interviendront donc désormais sans interception du
contrevenant qui, comme toujours en l’absence d’interpellation, ne permettra
par de déterminer l’identité du contrevenant : si vous contestez vous ne
perdrez pas vos points mais vous serez condamnés à une amende en tant que titulaire
de la carte grise (article L 121-3 du Code de la route).
verbalisations à distance interviendront donc désormais sans interception du
contrevenant qui, comme toujours en l’absence d’interpellation, ne permettra
par de déterminer l’identité du contrevenant : si vous contestez vous ne
perdrez pas vos points mais vous serez condamnés à une amende en tant que titulaire
de la carte grise (article L 121-3 du Code de la route).
Encore
une fois l’objectif ne sera pas de faire de la sécurité routière mais de collecter
le produit des amendes : une mesure qui doit encore vous inciter à « croiser »
les cartes grises de vos véhicules !
une fois l’objectif ne sera pas de faire de la sécurité routière mais de collecter
le produit des amendes : une mesure qui doit encore vous inciter à « croiser »
les cartes grises de vos véhicules !
Maître
Olivier Descamps
Olivier Descamps
Avocat au Barreau de Rouen