L'AUTOMOBILE, SOURCE INEPUISABLE DE REVENUS POUR L'ETAT… ET RISQUE ACCRU DE PERTES DE POINTS POUR …
L’AUTOMOBILE, SOURCE INEPUISABLE DE REVENUS POUR L’ETAT… ET RISQUE ACCRU DE PERTES DE POINTS POUR LES PERSONNES DENONCEES PAR LEURS EMPLOYEURS !
Une décision de la Cour de cassation du 9 mars 2017, qui est passée presque inaperçue : les amendes payées par les entreprises pour leurs salariés sont soumises à cotisations sociales !
L’entreprise concernée a fait l’objet d’un redressement… d’autres seront également redressées.
Encore une décision qui va dans le sens d’un renforcement de l’obligation de délation des salariés par leurs employeurs…
Egalement, ne succombez pas aux sirènes de certains sites vous vantant leurs mérites et expériences et vous promettant de vous protéger de la perte de vos points… la Cour de cassation ayant aussi rendu un arrêt faisant finalement peser une sorte de présomption de conduite sur les personnes dénoncées, il faudra vous défendre énergiquement devant les Tribunaux si vous ne voulez pas perdre vos points !
Bref, le recours à un Avocat en chaire et en os, et non à une application tapageuse d’Avocat pour un traitement automatisé de vos contestations, doit rester la règle sauf à ce que vous ayez de très grosses désillusions !
Maître Olivier Descamps
Expert en Défense du Permis de Conduire
Avocat Rouen – Paris – Pontoise
Tél : 01.76.04.01.00 (ligne nationale)
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