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décembre
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Billet d'humeur sur les petits excès de vitesse suggestion de réforme du Code de la route…
dans actualité
Pourquoi ne pas supprimer la perte de points pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h ?
L’évolution du droit routier et de l’automobile que je pratique maintenant depuis de très nombreuses années fait apparaître une modification sociologique de la clientèle venant me consulter pour un permis de conduire annulé.
Pendant très longtemps, la clientèle a été composée, en très grande majorité, d’hommes jeunes se considérant au-dessus des lois routières et perdant rapidement leur permis de conduire à la faveur d’excès de vitesse importants et récurrents.
Depuis approximativement 3-4 ans, j’observe un vieillissement et/ou une féminisation de ma clientèle. Pour ces « nouveaux » clients, les permis de conduire sont annulés pour des cumuls de « petits » excès de vitesse de moins de 20 km/h constatés par des radars automatiques sur des trajets quotidiens.
Selon l’article R 413-14 du Code de la route :
« III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
[…]
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d’un point ».
Les excès de vitesse relevés par les « bandits manchots » que sont les radars automatiques sont de façon systématique compris entre + 1 et + 5 km/h, donc finalement peu dangereux ! Entre 50 et 51 km/h la différence est infime…
Je pense en particulier à cette charmante cliente de Pontoise, d’un âge respectable mais toujours « bon pied bon œil », qui est venue me consulter pour la 4ème fois en 2 ans pour des radars automatiques et un permis de conduire déjà perdu, puis sauvé par mon Cabinet, qu’elle vient de nouveau de perdre.
L’invalidation des permis de conduire par l’effet de l’accumulation de 12 infractions à 1 point est donc un non-sens !
Pourtant ils existent et ont de très nombreux effets pervers : encombrement du CNT (centre de traitement automatique des amendes de Rennes), puis des Juridictions de proximité, multiplication des personnes conduisant sans permis de conduire, mécontentement et incompréhensions croissants des conducteurs, etc.
Au-delà du discours convenu sur la sécurité routière, chacun a bien compris depuis longtemps que la multiplication des radars automatiques permet à l’Etat de disposer d’une manne financière complémentaire importante (n’oublions pas que l’utilisation des motos, voitures, camions, etc est depuis bien longtemps considérée comme un impôt indirect).
Alors pourquoi maintenir la perte de points pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h ?
En tant que professionnel du droit routier et de l’automobile, il me semble qu’il serait opportun de réformer ce système en supprimant les pertes de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h, quitte à augmenter sensiblement le montant des amendes forfaitaires.
Le débat est ouvert…
Maître Olivier Descamps
Avocat expert en Code de la route et droit routier
Tél : 09.70.17.03.34 – Mail : info@car-avocat.fr
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